visa estimé contrefait par l'administration ; qu'elle a été placée en garde à vue et entendue le 18 juin 2007 de 21 heures à 21 heures 20, puis le 19 juin 2007 de 12 heures 20 à 12 heures 40 ; qu'un arrêté

visa estimé contrefait par l'administration ; qu'elle a été placée en garde à vue et entendue le 18 juin 2007 de 21 heures à 21 heures 20, puis le 19 juin 2007 de 14 heures 55 à 15 heures 05 ; qu'un arrêté

garde à vue le 22 septembre 1998, à 23 heures 40 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés avec l'assistance d'un interprète le 23 septembre, à 9 heures 30 ; que le même jour, un arrêté

droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité chinoise, qui faisait l'objet d'un arrêté

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 17 septembre 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 17 septembre 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative

X..., ressortissant camerounais séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont le président

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance

situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le lendemain, le préfet des Yvelines a pris à son encontre un arrêté

X..., de nationalité vietnamienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 30 mars 2009, d'un arrêté de reconduite à la frontière et, le 7 juillet 2009, d'une décision de placement en rétention

attaqué relève que Toumani X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, ayant refusé d'embarquer dans l'avion qui devait le transporter au Mali, a été conduit, par les agents de

X..., l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, après avoir relevé que ce ressortissant pakistanais, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, produisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

documents nécessaires, qu'il s'y est maintenu pendant plusieurs mois après que lui a été notifié un rejet de sa demande d'asile politique, d'abord par l'OFPRA puis par la Commission de recours et un arrêté

du 28 mars 2008, le préfet de Haute-Savoie a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et ordonné son placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 30 mars 2008, un juge

en flagrant délit, les policiers ont placé ce dernier en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que, le 15 juin 2010, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté

X..., de nationalité tunisienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise par le préfet de la Loire-Atlantique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour

été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007, le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté

été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté