préfet; qu'en application, des dispositions de l'article 30 (II) de la loi du 4 janvier 1993, seules les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 du Code minier

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

X... ; "aux motifs, sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et sur le versement au dossier des pièces cotées D 954 à D 965, que les faits sur lesquels Léon X... a été entendu

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

Thierry DDDD..., domicilié [...]                                , 106°/ à Mme Nathalie EEEE..., domiciliée [...]                          , 107°/ à M.

Guy ZD..., demeurant ..., 100 / Mme Solange ZD..., demeurant ..., 101 / Mme Nicole ZE..., demeurant ..., 102 / M.

104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100, alinéa 2, du code de procédure

dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

706-102-1 du code de procédure pénale.

Evénementiel", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant écarté tout risque de confusion entre la marque 100% Evénementiel",

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre

X..., dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 1998 à la société Penngar en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a signé le 10 juin 1998 avec celle-ci un accord prévoyant

primaire et nuance de couleur, a violé l'article L. 711-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Libertel, du 6 mai

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

81, paragraphe 1, du Traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le