1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

Portée et conséquences de la cassation En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d'incompétence pour connaître

mm et que la société Le Bihan inox lui avait livré des tubes dont l'épaisseur variait entre 10,8 et 15,6 mm, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ qu'une convention peut déroger

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement

1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, et l'article 1134, devenu 1103

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que M.

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce, ensemble l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

1103 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

X... dans la dette solidaire à la moitié, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la transaction faite par un coobligé ne lie pas les autres intéressés

1641 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la signature du contrat avait été précédée d'une démonstration au cours de laquelle la société la République des Pyrénées avait été

ont agi comme contractant, ce qui est le cas, ratifiant ainsi tout vice sur la procuration conformément aux dispositions des articles 1338 alinéa 2 et 1998 du code civil ; qu'il est relevé sur ce point

455 du code de procédure civile ; 3° Alors qu'il résulte des articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre

la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104, 1193 nouveau), de l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.