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23 018 résultats pour « article 1235 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372403cd58014677411244

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 2036 du Code civil, ainsi

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c52110

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L 432-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f953f

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 29 septembre

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aeab

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

1235 et 1236 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le créancier d'un engagement de reprise de biens, tels deux bateaux, n'est pas tenu d'être propriétaire de ceux-ci lors de la conclusion de l'engagement

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5492

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f738d

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515f1

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 13 novembre 1986) de l'avoir débouté de son action en répétition, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 444, alinéa 2, du Code de la

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c49

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de deux décisions de justice réparant le même préjudice " et à relever que le fondement de l'action tenait dans les articles 1235 et 1376 du Code civil, sans analyser les données de l'espèce ni relever

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3ba

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 831-1 et R. 831-12 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2fb8

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f797f

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa9a

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81e9

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 821-5, alinéa 3, et L. 256

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740055a

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300466

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

271 du code général des impôts, ensemble les articles 1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2d1

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

s'est aperçue de son erreur et qu'en décidant cependant qu'elle avait commis une faute lourde génératrice d'un préjudice anormal, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200211

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'article L. 243-6 (al 2) du code de la sécurité sociale n'a vocation à s'appliquer que lorsque le cotisant

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e258

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdcf

Cassation

26 octobre 1989

26 octobre 1989

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que ce qui a été payé par erreur, sans être dû,

Source officielle

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