Z... était ouvert par jugement du 13 juin 1990, avec dessaisissement de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu que l'association A votre service (AVS), titulaire

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2.

préliminaire ordonnée le 10 juillet 1995 ; Attendu que les juges ajoutent que les faits d'abus de confiance reprochés à Jean-Claude Y... ne pouvaient apparaître antérieurement à ce jour, dès lors que

Com., 2008), cette exigence étant d'ailleurs prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ; qu'en revanche, dans la mesure où l'article précité du code de la route ne prévoit pas de délai pour la

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2.

21 août 2003, et R. 351-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, que la mise à la retraite d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ne pouvait

L. 324-1 et R. 362-4 du Code du travail, 131-13 du nouveau Code pénal, 1er et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré

était caractérisée dès lors que les demanderesses avaient la faculté de louer le bien ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

du 1er juillet 1901, anciennement dénommée Pas à Pas Vaucluse, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » 7.

préfet; qu'en application, des dispositions de l'article 30 (II) de la loi du 4 janvier 1993, seules les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 du Code minier

Bien plus, Monsieur X... ne se réfère à aucun moment à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et notamment à son article 13 auquel renvoie l'article 11 de la Convention Bruxelles II bis.

8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X...

6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

de l'ADRP prévoit que tous ses membres sont obligatoirement membres de la section rugby de par l'Union sportive métropolitaine des transports (USMT), association loi 1901 gérée par le comité d'entreprise

que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel, composée, lors des débats, du président et de deux assesseurs, a rendu la décision après en avoir délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt a été

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie