1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R. 123-179 du code de commerce ainsi que les articles 121-1, 121-3, 322-1 et 322-2 du plan comptable général ; 8°) ALORS, très subsidiairement,

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, 83, 175, 177, 178, 179, 181, 188 à 190, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 179, 186, 194, 196, 199, alinéa 3, 464-1, 503 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires ; qu'aux termes de l'article R. 123-179 du code de commerce, les risques et charges, nettement précisés quant à

1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour d Yves Y... et pris de la violation des articles

178, 179, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité invoquée par un des prévenus et

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 179, 388

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

usage de documents administratifs contrefaits, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

et la vente de voyages ou de séjours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a mis en accusation M.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

de salariés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles

chefs de corruption et abus des biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

MAXIMIN : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179

175, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de

7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 142 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS QUE si la tentative de conciliation est un préalable à la procédure d'arbitrage du

Dans ce dernier cas, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit se conformer aux prescriptions des articles 176 à 179 du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 175 du même décret