(n° 436939 et 437002), le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure

2-2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; qu'il ressort de l'article L. 3512-2 du Code

Aux termes de l'article L. 411-58, alinéas 1er à 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt relève que, selon le compte rendu de l'hospitalisation libre du 18 février au 3 avril 2012, H...

suivie contre Jacques X... du chef de mauvais traitements envers animaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; que le 23 novembre 2012, la société Phoenix Réunion a assigné la société T.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises

, « serait réactivé » aux conditions de l'année 2002, puis l'a licencié par lettre du 3 septembre 2012, en raison de son refus de reprendre son travail dans les conditions antérieures à son départ en Suisse

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

R. 624-4 du code de commerce applicable exclusivement à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue

3, 4 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 593 du

Le 20 octobre 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 janvier 2022), le 23 juillet 2002, la société Banque CIC Sud Ouest (la banque) a consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Carrosserie 113-Lunel

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 4.

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 juillet 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont

des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer ; que suivant l'article 30.3 de ce même règlement "sont connexes, au sens du présent article,

d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors en vigueur ; 2°/ que selon l'article 28.2.2 de l'accord de branche du 18 avril 2002, relatif

[F] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [W] [O], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 22-17.612 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de

5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 208 et 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière