Roland B..., reçu le 25 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 343 2° du code des

entre l'expert et l'une des parties, telle qu'elle est prévue par l'article 341 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 234 du même code, constitue une cause péremptoire de récusation, distincte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un

de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. 3.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

, CETTE ADMINISTRATION A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES, DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, NOTAMMENT A L'ENCONTRE D'HENRI X...

LG..., domicilié [...], 340°/ M. QW... GH..., domicilié [...], 341°/ M. WT... KQ..., domicilié [...], 342°/ M. JEY... NJ..., domicilié [...], 343°/ M. YXP... HSM..., domicilié [...], 344°/ M.

Article 3 Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

347, alinéa 3, du code de procédure pénale. » 7.

pour un montant de 345 764, 20 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption ;

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2018) et les productions, la société Care distribution (la société Care), entrepositaire agréé par l'administration des douanes, stocke de la bière et du vin en

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984, RENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT