SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

la majorité des 2/3 a bien été réunie et que la délibération du 8 mars 2006 permet de déduire que le fonds d'entretien a bien été avalisé ; ALORS QUE l'avance constituant la réserve prévue par l'article

juillet 1991, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1988 à 1991 était dépourvue de fondement

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu

31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ alors, d'autre part, qu'il résultait de l'article 35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7] que seul le président de l'ASL pouvait représenter l'association

publié à Paris, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que dès lors, en opposant au demandeur les dispositions de l'article 35 de

1991, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1988 à 1991 était dépourvue de fondement légal

NON COUPABLE D'UN TEL DELIT DU FAIT QU'IL AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS INVOQUES PAR LUI ; " ALORS QUE, POUR BENEFICIER DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU

intervenir qu'à compter de la décision de non-admission, en sorte qu'en décidant qu'il avait pris effet le même jour à un horaire antérieur, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions de l'article

intervenir qu'à compter de la décision de non-admission, en sorte qu'en décidant qu'il avait pris effet le même jour à un horaire antérieur, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions de l'article

intervenir qu'à compter de la décision de non-admission, en sorte qu'en décidant qu'il avait pris effet le même jour à un horaire antérieur, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions de l'article

intervenir qu'à compter de la décision de non-admission, en sorte qu'en décidant qu'il avait pris effet le même jour à un horaire antérieur, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions de l'article

intervenir qu'à compter de la décision de non-admission, en sorte qu'en décidant qu'il avait pris effet le même jour à un horaire antérieur, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions de l'article

intervenir qu'à compter de la décision de non-admission, en sorte qu'en décidant qu'il avait pris effet le même jour à un horaire antérieur, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions de l'article

intervenir qu'à compter de la décision de non-admission, en sorte qu'en décidant qu'il avait pris effet le même jour à un horaire antérieur, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions de l'article

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis-I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis-I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 196-1 du même Livre étant applicable, le Tribunal a violé le texte susvisé; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que, pour accueillir la demande

40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU POUR REFUSER TOUT SURSIS A LA MISE EN VENTE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13