463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X...

de l'article 345 du Code des douanes et doit donc être annulé » ; que les exigences de l'article 345 du Code des douanes incluent les conditions procédurales de régularité de la notification de l'avis

350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450-1, 450-3, 222-36, 222-37, 222-39-1, 222-44 à 222-51 du code pénal, 415 du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;

367 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que, devant elle, la demande de restitution de la société Lancry se fondait sur l'arrêt Legros du 16 juillet 1992 de la Cour de justice des

et agricole, des articles 65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code

1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier texte l'action en recouvrement a posteriori ne peut plus être engagée aprés l'expiration d'un délai de trois ans

H... et Mme T... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires 62, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

HJ..., domicilié [...], 360°/ M. JK... BI..., domicilié [...], 361°/ M. HI... BI..., domicilié [...], 362°/ M. QBW... TF..., domicilié [...], 363°/ M. GSO... UB..., domicilié [...], 364°/ M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES "EN PREMIERE INSTANCE ET SUR L'APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE" ; MAIS ATTENDU

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14/09/2000) de l'avoir condamné à payer la somme de 361 219,61 francs tandis que la BIE fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 367 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes ; Aux motifs propres que la régularité formelle de la notification

, 382-2 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer