la législation sur les accidents du travail en cas d'accident survenu au cours de son travail ; que l'article L. 751-9 dudit code rend applicable les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité

L. 1411-1, alinéa 1, du même code, et, par fausse application, les articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que l'arrêt attaqué

parking à la communauté urbaine pour en déduire que celle-ci était créancière de la redevance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

l'occasion des maladies de l'amiante par des décisions administratives ayant autorité de la chose jugée, caractérise une cause justificative exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article

l'occasion des maladies de l'amiante par des décisions administratives ayant autorité de la chose jugée, caractérise une cause justificative exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article

Y..., par application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mal fondé à solliciter la réparation de son préjudice devant le juge pénal, que la question de l'application du régime des accidents

au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L. 452-3 ; que de surcroît, si selon la décision 2010-8 du Conseil constitutionnel, le salarié peut mettre en cause la responsabilité

au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L. 452-3 ; que de surcroît, si selon la décision 2010-8 du Conseil constitutionnel, le salarié peut mettre en cause la responsabilité

L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale pris ensemble par fausse interprétation et fausse application ; Mais attendu que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation

Etablissements Degreane ; AUX MOTIFS QUE si l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit au salarié victime d'un accident du travail d'agir à l'encontre de son employeur sur le fondement

moment des faits, des salariés de la société Jansen ne participaiement pas à la mission au cours de laquelle est intervenue l'explosion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; qu'il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que ce qui est prescrit par les articles

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, rectificatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 du décret du 4 décembre 1915, modifié par le décret

X... les dispositions des articles précités L.1411-4 du Code du travail ni celles de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; Or (...) la violation de l'obligation de sécurité pesant sur la

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

prononçant sur les intérêts civils, a déclaré établie à son encontre la prévention de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

les collatéraux, soeurs, neveux et nièces de la victime, n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens des articles L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-l et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être