la société Constructa, celle-ci n'avait pas formé appel principal dans le délai légal qui lui était imparti, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles

357-2 du Code pénal, 503 et 528 b du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 623-1 I (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

les fins de non-recevoir tirées de la recevabilité de l'appel principal et de l'appel provoqué ; qu'en matière contentieuse le délai d'appel est d'un mois ; que selon l'article

société Etablissement ED Dijon à l'encontre de la société La Cure Gourmande Développement, déclarée en conséquence hors de cause ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou

-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

était irrecevable, quand il résultait de ses propres constatations que le jugement entrepris avait été signifié le 15 janvier 2007 (arrêt, p. 3, § 6), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 00-13.602 formé à l'encontre de l'arrêt du 3 juin 1997 : Vu l'article

néanmoins que Mme Y... avait été déclarée irrecevable en sa demande de relevé de forclusion de son appel, pour justifier l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles

d'appel de la société ML aurait bien été déposée le dernier jour utile entre 17 heures et minuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés, ensemble l'article

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 528 et 916 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la représentation est obligatoire

Tribunal de commerce de Bernay en date du 26 février 2009 et décidé en conséquence de la déclaration d'appel du 16 juin 2016, tardive, devait être déclarée irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article

de départ du délai d'appel prévu à l'article 528 du même code qui expirait donc le 22 août 2011 à minuit ; que l'appel interjeté par M.

le chef de jugement qui, statuant sur la demande de prestation compensatoire n'avait pas fait l'objet d'un recours dans le délai légal et était ainsi devenu définitif, la Cour d'appel a violé les articles

chose jugée n'était pas en cause, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un acte de signification annulé par une décision du juge de l'exécution revêtue de l'autorité de la chose jugée, a violé les articles

société Laser Cofinoga et de ses conclusions, avait nécessairement fait courir un délai d'appel qui était expiré le 25 mars 2013, jour de la seconde déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles

X... de l'arrêt du 29 mars 2010 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles 527, 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour faire opposition est d'un mois à compter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que