L. 621-46, L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que, lorsqu'il n'a pas été dressé en application d'une loi qui impose sa rédaction, un constat d'huissier constitue un élément

interrompe le délai de prescription ; qu'en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut

L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant

Aux termes de l'article L 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par renvoi de l'article L 641-1 I du dit code, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire

2279, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles L. 621-122, alinéa 2, et L. 621-124 du Code de commerce ; 2 ) qu'en dispensant la société ETDE de rapporter la preuve que les marchandises dont

L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action sociale dirigée contre M.

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris

L. 621-68 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de banqueroute

621-115 du Code de commerce et 8 du décret du 4 juillet 1972, et par refus d'application les articles 1184 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que l'option en faveur de la continuation

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 621-108 du code de commerce ; 2 / que la clause conventionnelle de compensation ne peut être considérée comme valable à l'égard de la procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé

/ que conformément à l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance qui est un acte de procédure et présente la nature juridique d'une demande en justice doit, pour être régulière,

L. 621-63, alinéa 2, L. 621-83, alinéa 2, L. 621-68, alinéa 1er, du Code du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 621-24 et L. 621-39 du code de commerce ) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision servant de fondement aux poursuites ne s'était pas prononcée sur la compensation des créances des parties

L. 621-24, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la conclusion d'un contrat de travail, qui ne constitue pas un acte de disposition, ne relève pas du deuxième alinéa de l'article