Gérard Y..., demeurant à Noyant (Maine-et-Loire), La Pellerine, 5 / de la Banque française commerciale (BFC), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

, la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a infligé à huit d'entre elles des sanctions pécuniaires ; que saisie d'un recours contre cette décision notamment par

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale. » 7.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

X... qui relevait en sa qualité d'attaché commercial de la succursale d'Orléans où l'employeur exerçait sur lui son autorité n'effectuait pas, en dehors de ses déplacements, les tâches commerciales et

condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 186, est régulier et, par suite, a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

4 de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992 sur le travail à temps partiel ; que le salarié ayant réitéré sa demande de renouvellement le 22 novembre 2001, s'est vu opposer sur le fondement de l'article

cour d'appel a encore une fois violé les articles 392 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société DMT, société à responsabilité