jugé que la société CPF était redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au motif inopérant tiré de l'interprétation faite par les parties, en cours d'exécution de la convention, de l'article

, article 700 du code de procédure civile 3 000.00 ?.

X... et la SCI Fabert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

qualité de suppléante d'instituteur à l'école privée spécialisée de Beauvallon, gérée par l'association Les Amis de Beauvallon, liée à l'Etat par un contrat simple ; Sur le premier moyen : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris sa seconde branche : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que

X... avait été rendu destinataire d'une convocation en vue de son audition en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 ainsi que l'article 122 du code de

A... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la société FJMN a engagé une action en responsabilité contre le commissaire aux comptes de la société Bocages, la société CPB audit (la société CPB)

L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er de ladite convention collective par fausse application ; 2° / que la convention

-X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

avocat de l'association Maison des Aveugles, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Cadiot  , conseiller, l'avis de Mme Lapasset , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

700 du code de procédure civile, condamne la société SNCF mobilités à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne la SARL Franklin Bach ès qualités de liquidateur à payer à M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Boschung la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Carrefour Proximité France, Erine Distri, Brem Distri, Humana City et Nalemi aux dépens ; En application de l'article 700

portant rattachement du dépôt de Carcassonne à Foix », que l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 ne privait pas la société CPD de la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée par la Société Consortium parisien de l'habitation (CPH) en qualité de négociatrice