[H] », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la captation d'images

à l'encontre de la décision du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; "au motif que l'ordonnance dont s'agit

380 du code de procédure civile, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de

B... n'a commis aucune faute et déclaré entier son droit à indemnisation et d'AVOIR ordonné une expertise médicale ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant

d'une infraction, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer

706-122, alinéa 8, du code de procédure pénale" ; Vu l'article 706-122 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction est

706-16 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a, par application de l'article 706-25 de ce Code, renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises spécialement composée ; Attendu qu'en prononçant

contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières, il a été satisfait aux spécifications de l'article

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La technique spéciale d'enquête prévue à l'article 706-96 du code de procédure pénale ne peut être mise en oeuvre que sur autorisation écrite et motivée d'un juge justifiant de la nécessité des opérations

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

, alors « qu'en application des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur le maintien de la saisie de somme d'argent inscrite

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu les articles 706-54, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le refus de se soumettre au

le FGTI et ces différentes victimes ; qu'aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et L. 434-2 du code de

avril 2005 pour recel de blanchiment de produits d'un trafic de stupéfiant, recel de blanchiment aggravé, il était donc possible aux magistrats instructeurs de faire application des dispositions de l'article

Par un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle a transmis à la deuxième chambre civile une demande d'avis portant sur la question suivante : « Les dispositions combinées des articles 706-16

la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles