X... n'était pas médicalement apte à reprendre un travail quelconque le 15 janvier 2010 comme le 15 septembre 2005, et violé par fausse application les articles L. 141-1, L. 433-1 et L. 441-6 du code de

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société VIA SYSTEMS

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, ensemble l'article 1220 du code civil ; 3°/ que pour apprécier si une clause instituant

Daniel YL..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 14 / Mme Annie XH..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 15 / M. Bruno B..., demeurant ...

1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de la police d'assurance multigarantie " vie privée " de la MACIF, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

D 9, D 10, ensemble les articles 19 et 62 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'au cas d'extension de compétence confiée à des officiers de police judiciaire, conformément à l'article 18

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

274 du Code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du Code civil

condamnée à servir gratuitement la prestation n'ayant pas fait l'objet de cotisations, la cour d'appel a violé les articles R. 382-84, R. 382-91, R. 282-92 et R. 382-94 code de la sécurité sociale ensemble

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

L. 1232-6 du code du travail et 1985 du Code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la délégation de pouvoir

9. 4 de la Convention collective du Crédit Mutuel de Bretagne, 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. 2- ALORS, en tout état de

. ; Mais attendu que l'ordonnance, après avoir exactement relevé que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable précise que le bâtonnier accuse réception

Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° X 97-30.331 formé par la société Grigny viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° F 97-30.339 formé par la société Générale de Commerce et Services, dont le siège est ..., VI

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit