article 700 du nouveau Code de procédure civile et que la notion "inéquitable" n'a pas été retenue par le législateur lors de la modification de cet article, que le nouvel article 700 invite le juge à

15, 16 et suivants, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-17, R. 142-20 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Z... ayant soulevé oralement l'irrecevabilité de cet appel, viole l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a implicitement admis la recevabilité de l'appel du représentant des créanciers

14, 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

931 et 932 du Code de procédure civile ; qu'en refusant de prendre en considération ces éléments pour la seule raison qu'ils sont extérieurs à la déclaration, la Cour d'appel, qui a ainsi écarté une déclaration

455 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la Polynésie Française par l'article L. 931-1 du même Code, le Tribunal civil de première instance de Papeete, s'est totalement abstenu de répondre

938 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les biens objets du bail étaient énumérés de façon précise dans l'acte du 6 janvier 1979 sans s'expliquer ni sur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 931 et 932 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 1461

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se contentant d'affirmer que M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 931 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions soutenues oralement à l'audience en leur nom,

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société Interforum avait renoncé à se prévaloir de son droit à la poursuite du contrat, mais a constaté, au moyen d'éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis,

14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'employeur a été convoqué à l'audience du 30 septembre 2011 par lettre recommandée avec avis

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement de première instance, par lequel le Tribunal a estimé que la réduction de sa dépense