L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la compensation légale ne peut être considérée comme acquise avant l'ouverture de la procédure collective en appel dès lors que les créances sont contestées en

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 7.

le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7, 313- 1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

4 et 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 1 à 3, du code de

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Bernard X..., demeurant ... à Marseille 10ème (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 330-3 du code de commerce.

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

[H] recevable, alors que, selon l'article 527 du code de procédure pénale, le délai ouvert pour former opposition à une ordonnance pénale est de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre,

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

Y... est totale, rendant inapplicable le délai de trois jours sous peine de forclusion édictée par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir

de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que les clauses

L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 134-12 du code de