[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'un procès ait été engagé et sans que le bien-fondé de la contestation de la société Boul'mart fût démontrée, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce ; ALORS, deuxièmement,

L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33, 1° de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

L 643-11 3° du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du

devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce.

X..., son représentant légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-1, R. 631-29 et L. 641-9 du code de commerce ; 5°/ que, subsidiairement, la société Thor

1134 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 641-9 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compensation conventionnelle suppose que

alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 (?)

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur

l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

a, dans son jugement du 20 janvier 2020, « dit que, conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [I] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions

appelé le débiteur ; que l'article L. 641-9 II du même code, dans sa rédaction applicable au jour de l'ouverture de la procédure, précise que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants

524, 2° du code de procédure civile et les articles R. 643-3, alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 9 mars 2012 qui a déclaré la vente parfaite et constaté