L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'une menace sur la compétitivité de l'entreprise était avérée

L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

, il y a lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est fondé

, il y a lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est fondé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ne permettait pas à la cour d'apprécier si les difficultés économiques qu'il invoquait avaient perduré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail

caractérisée par une mutation en raison du transfert de l'emploi de l'intéressée à Fesches-le-Châtel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même

[T] avait une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, pour voir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à

685,39 euros bruts au titre des jours de détente et d'avoir dit que la société Dietsmann Technologies était tenue, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

code du travail (complété par l'article L. 122-52 du même code), fondement de la demande dé Z...

L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la société AFC a

au regard de l'article L.1233-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la proposition de mutation du 21 décembre 2007 ne comportait aucune promesse d'une augmentation de salaire ; qu'en retenant à l'appui

L. 1235-3 du Code du travail et la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement

L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE c'est à l'employeur de rapporter la preuve des démarches qu'il a accomplies afin de rechercher, de manière sérieuse et loyale, toutes les

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, violés ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, violés ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice