L. 464-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits. » Réponse de la Cour

a violé les articles L.235-1 et L.235-104 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; que la nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat

1147 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt condamne la banque

2240 du code civil, le droit de celui contre lequel ils prescrivaient et interrompant la prescription de deux ans édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que l'article 2240 du code

devait pas s'analyser en une destruction, par force majeure, de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, actes pour lesquels l'article L. 223-23 du code précité dispose : « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

(Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

la date de leur paiement, et ce avec capitalisation » ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 236-3-I du Code de commerce concerne les seules sociétés commerciales ; qu'en vertu des articles L. 922-

2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée, c'est-à-dire qui ne doit pas être variable et que, s'il est possible

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il appartenait à la société Le Fond du Val, en tant que professionnelle de la construction tenue aux obligations prévues aux articles L 231-

IDF Motors, elle-même aux droits des sociétés Espace VI 77 et Monthyon PL, se trouve tenue, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce au paiement des créances détenues contre Monthyon PL

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

196 et suivants de la loi du 24 janvier 1985, 130 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, 425 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 402, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

propres constatations et a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que selon l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, le garant doit