L 611-15 du code de commerce.

date de livraison ou la non-conformité des marchandises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 442-6, I, 8° du code de commerce

Y... était le dirigeant et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code du commerce ; 2°/ que l'insuffisance d'actif doit être appréciée au moment où le juge statue, si bien que

L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que constitue une omission de statuer

L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE.

460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 6 et 8, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de la

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

450-4 du code de commerce, ni l'article L. 450-1, qui traite des pouvoirs d'enquête, ni l'article L. 461-4, qui définit la compétence de l'Autorité de la concurrence et qui renvoient l'un et l'autre aux

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 26. 464, 09 FRANCS REPRESENTANT LA REDEVANCE POUR L'ANNEE 1980 (8. 142 FRANCS) ET L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT (18. 321, 29 FRANCS) ; QUE M. X...

une omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette désignation, imposée par l'article R. 624-5 du code de commerce, est une condition d'exercice du recours

juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

2270-1 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, abrogé par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les actions en responsabilité

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

8°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'il ressort de l'enquête que les prix conseillés ou maxima étaient compris par les distributeurs comme des prix planchers, sans rechercher, comme elle y avait été

DIVERSES ACTIONS EN RESPONSABILITE, DONT UNE CONTRE L'ETAT, EN INVOQUANT LE COMPORTEMENT FAUTIF DU JUGE DES TUTELLES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF

L. 653-8, L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4.

tardif, que « les mots notifications employés tant à l'article R. 4624-42 qu'à l'article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.