4 et 5 de l'arrêté du 25 février 1992 en faisant observer que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi n 76-663 n'était pas garantie, notamment en ce que la situation a conduit

Alfred Z..., demeurant West Jacksonville, 4158 Alhanbra Drive, Floride 32207 (USA), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

-2 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Jeanne X..., coupable d'escroquerie

du présent code » ; que les ordonnances du 4 juillet 2013 ont été rendues au visa de l'article L.642-18 du code de commerce ; qu'il est reconnu par M I... qu'elles ont bien été rendues à son contradictoire

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662 du code civil lorsque, comme en l'espèce, la situation matérielle et apparente même du mur litigieux, telle que décrite dans le rapport d'expertise judiciaire, doit conduire tout professionnel normalement

234-4 du Règlement général de l'AMF disposait que « Lorsqu'une personne physique ou morale , agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

Y... ne peut constituer la preuve ni de l'envoi de l'ordonnance dont appel ni celle d'une remise à personne du destinataire contre émargement ou récépissé au sens de l'article 667 du code de procédure

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X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises

L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures

Vu l'articles L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : Conformément àl'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y

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de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362

Et la place de l'article L. 6622-26 au sein du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises, n'est pas de nature à modifier cette appréciation.

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, 4 du Code civil, L. 225-251 et L. 225 252 du Code de commerce.