L. 640-3 et L. 631-3 alinéa 1 du code de commerce ; que, s'agissant de M.

X... est entré au service de la société Sanitaire comtois, le 3 octobre 1953, en qualité de VRP ; que, le 1er janvier 1982, le fonds de commerce de la société Sanitaire comtois a été pris en location-gérance

L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article L 814-3 du code de commerce, la caisse de garantie avait une obligation légale de représenter les fonds reçus ou gérés par Mme S...

749, 750 et 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que Pascal Z... était redevable d'un droit fixe de procédure de 800 francs, a prononcé la contrainte

1134 du Code civil ; ALORS 3°) QUE : à supposer même, bien que l'arrêt attaqué eut infirmé le jugement du tribunal de commerce de Laval du chef de la rupture du contrat litigieux, qu'il soit réputé

comme non écrite, se borne à énoncer qu'elle est " contraire à la loi " ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que les parties

6° du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

de Lons-le-Saunier, sans relever d'office l'incompétence de cette juridiction, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 8 et 10 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 110-4-I du code de commerce si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions plus courtes.

2 / qu'il résulte des termes de l'article 3 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale que "les prescriptions

L. 621-43 et L. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

En application de son article 12, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation s'est appliquée aux enfants nés avant son entrée en vigueur sous réserve des exceptions prévues à ses articles 13 à 16

à celle de l'acquisition du nouveau, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités locales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans