L. 145-58 du code de commerce ; 2°/ que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; qu'en retenant que le droit de repentir exercé

L. 145-60 du code de commerce.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de

L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 : 9.

7 du bail qui contenait, comme l'article L. 145-39 du code de commerce en prévoit la possibilité, une clause d'échelle mobile ; qu'ainsi, elle n'a pas empêché l'application de la révision du loyer ; qu'elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'articles L. 145-17 I du Code de commerce ; Attendu que le

constituant une exploitation par un tiers en violation du contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code

de bail, à l'issue d'une période triennale, comme c'est le cas en l'espèce ; Que la locataire et son appelée en garantie font au contraire valoir que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce

L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ; 2.

des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

L.145-57, L.145-17, L.145-14, L.145-8, L.145-1 du code de commerce.

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

L 145-5 et L 145-5-1 du code de commerce ; 2°- Alors de surcroit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, qu'il doit donner ou restituer leur exacte

L. 145-17, I, 1° du code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune