L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale et l'article L. 7121-3 du code du travail ; 6) ALORS – concernant les pilotes

, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur cette ordonnance, ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121

sur le motif contraire du tribunal dont elle infirme la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 6 / que la réunion de tous

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que la contestation du taux effectif

L. 3111-2 du code du travail ; 6°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur les heures supplémentaires, les cadres qui perçoivent une rémunération

régime général de la sécurité sociale, l'URSSAF doit, conformément à l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, établir l'existence d'un lien de subordination, d'une rémunération versée en contrepartie

6 § 1 et 3 de l'accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987 ; 3°/ qu'en vertu des articles R. 312-7 et R. 243-4 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits

faite par l'article R. 311-2, 4°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au salarié sollicitant le renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, constatant que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, D 213-1, D 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ; 2°/ qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle à

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour valider le chef de redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées chaque mois par

sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code ; Et attendu que l'arrêt retient que les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale définissent les garanties collectives comme

septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, le doute devant bénéficier

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs contestations, de dire que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient

311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / que l'aveu de non-paternité du mari de la mère est de nature à entacher d'équivoque la possession d'état d'enfant légitime qu'il revendique pour faire échec à une

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

(Energy Services) dans une filiale française et qui a effectué son travail dans le cadre d'un service organisé ressortait bien de l'application de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale et devait