phrase 1 et 2 de l'article L.122-14-3 devenus l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. l134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement

L.321-1 du Code du travail.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L 1245-2, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail.

1134 ancien, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L1225-17 et suivants du code du travail. 3° ALORS QUE le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée soutient avoir

L121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droit s et actions de l'assuré contre les tiers

D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail ; qu'elle oppose que les dispositions conventionnelles autorisent spécifiquement la conclusion de CDDU

En droit, l'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de service, est chargé de

L1331-1 du code du travail.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L121-26 »; ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L 111-1 du code de la consommation susvisé ; la copie du bon de commande produite aux débats fait apparaître

du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la cause réelle et sérieuse : l'article L.1235-3 du Code du travail stipule que : « si le licenciement d'un salarié survient pour

L. 1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 4.

L121-12 du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

4 § 1 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel, dont la rédaction est quasi-identique à celle de l'article L 1332-4 du code du travail, dispose que « aucun fait fautif ne peut