SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a prononcé l'annulation des

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés

propagande électorale destinés au vote par correspondance fixé au 28 mars suivant, et d'avoir ainsi méconnu les termes de l'accord préélectoral du 8 février 1985, lequel avait déterminé, en application de l'article

; Sur le moyen de cassation, pris en sa seconde branche : Attendu que pour ordonner une mesure de remise en état au titre de l'action civile, l'arrêt retient que conformément aux dispositions de l'article

figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu aux articles

tenant lesdites candidatures pour valides dès lors qu'elles étaient antérieures (de 5 jours) à la convocation à entretien préalable, le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un directeur régional d'un organisme d'habitations à loyer modéré de méconnaître l'interdiction pénalement sanctionnée par l'article

1382 du Code civil ensemble les articles L.423-18 et L. 433-13 du Code du travail estimer que l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité civile, en l'état de la fusion en cours

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail, 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., directrice de

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000), la société Le Messager

courir à compter de cette date et en annulant en conséquence, les élections des délégués du personnel de la société World tricot du 20 juin 2001 comme prématurées, le tribunal d'instance a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pour les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU COURS DE POURPARLERS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL LA SOCIETE "ACADEMIE DES HOTESSES" A NOTIFIE, PAR

la circonstance que le syndicat UNSA n'avait pas été valablement invité à la négociation avait été de nature à influer sur les résultats du scrutin, a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'observations, protestations ou contestations portées sur les procès-verbaux de dépouillement du scrutin ne fait pas obstacle à une demande tendant non pas à l'annulation du scrutin, mais, par application des articles

défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de quinze jours prévu par les articles

Ravate SA Holding ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles