chambre, en date du 18 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance aggravés, faux et usage de faux, et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a rejeté

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1493 F-D Pourvoi

travailleur non salarié est précédée à peine de nullité par une mise en demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la notification est réputée

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° A 15-28.649

l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur des dommages-intérêts au titre de manquements, d'une part, à son devoir de mise en garde, d'autre part, à son devoir d'information et de conseil et de rejeter

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet M.

a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et formé un recours contre les opérations de visite ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt du rejet

les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente, Mme X... les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte ; qu'un jugement du 5 janvier 2012, devenu irrévocable, ayant rejeté

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° D 15-15.749 R É

redressement judiciaire le 16 novembre 1990, a exercé, le 29 juillet 1992, une action en revendication du véhicule objet de ce contrat ; Attendu que la société Solovam fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 11 mars 2019, alors « que le salarié doit être averti suffisamment à l'avance

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° G 16-18.793 R É P U B L I Q U E F R A

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 /, que quelles que soient leurs relations contractuelles, la société de bourse a le devoir d'informer son client des risques

X... ainsi que "les critiques incessantes" dont faisait l'objet son comportement avec ses subordonnés, ce qui impliquait que ces griefs avaient été portés de manière répétée à la connaissance de l'employeur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet M.

N° Y 21-82.606 F- B N° 01327 GM 9 NOVEMBRE 2021 REJET M.

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

[X] et [R], d'autre part, puisque ses clients n'étaient pas nécessairement en situation de conflit, sans rechercher si elle avait, dès 2008, averti ses clients du risque de conflit d'intérêts et obtenu

l'ouvrage du risque encouru par le choix d'un procédé de construction ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Sollac avait délibérément accepté le risque que pouvait entraîner l'absence de revêtement