Alain, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts, a

et de conseils exposés dans le cadre de la procédure pénale ainsi que les frais d'avocats et les dommages-intérêts versés dans le cadre de procédures civiles. 4.

X... au profit de la société GMH, au motif que les liens et les intérêts existant entre ces deux sociétés étaient indifférents s'agissant de deux personnes morales distinctes, sans rechercher si les liens

de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires ; qu'en retenant que seul le représentant de la

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Proteg Sécurité

(RENE) A SIX MOIS DE PRISON, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PARTIES CIVILES, ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT

son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; Attendu que, pour condamner

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme P..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat

Paris, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit du syndicat SYCOSE 34 CFDT, dont le siège est ..., défendeur à

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 1998) et les productions

nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant direction générale 3, boulevard du Président Wilson à Strasbourg (Bas-Rhin), agissant en la personne de ses représentants

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

observations de Me Cossa, avocat de la société Clinique Pasteur, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

intérieur de celle-ci, et qu'en décidant le contraire, en retenant que, même pour la période antérieure au 14 juin 1985, les intérêts de retard, alors fixés par le règlement intérieur établi par le conseil

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2010), que la société Mesure et informatique (la société Mei) dirigée par

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Total raffinerie des Flandres et MM.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 24 février 1995, qui a condamné Antonio Y...