Sur la caducité des deux promesses depuis le 1/ 5/ 1996 ou le 1/ 8/ 1996 : la durée du compromis était fixée à 3 mois à compter de la signature du 1/ 2/ 1996.

les sommes estimées dues, puis a assigné Monsieur X... en paiement du solde devant le Tribunal de grande instance de DOUAI ; que, dans ses dernières écritures, la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, réitérant

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural ; 3°/ que, parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations

. ; Attendu que pour déclarer recevable la procédure de taxation engagée par Mme X..., l'ordonnance énonce que la formalité de la lettre recommandée qui n'a qu'un caractère probatoire est sans incidence

l'accord unanime des deux prêteurs ; ces moyens auxquels la requérante a répondu ne sont pas pertinents et n'apparaissent pas de nature à justifier la rétractation de la décision ; le montant invoqué

dilatoire dès lors que par ledit jugement les biens litigieux avaient été adjugés à la société X..., créancier poursuivant ; qu'en fondant le caractère abusif de l'appel sur son caractère dilatoire, la

X... se prévaut d'une perte de chance d'avoir pu réussir son examen de fin de première année de capacité de droit, et demande le remboursement d'honoraires et de frais de déplacement exposés par son avocat

X... se prévaut d'une perte de chance d'avoir pu réussir son examen de fin de première année de capacité de droit, et demande le remboursement d'honoraires et de frais de déplacement exposés par son avocat

sont de très nombreux coups de téléphone qui ont été passés, appels qui se sont faits de plus en plus précis et pressants; que l'hypothèse avancée par le prévenu d'une initiative amicale liée au caractère

X... avait entendu se prévaloir du caractère factice du crédit accordé par le Crédit lyonnais à la société X... à seule fin d'obtenir une garantie personnelle très importante de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne et que la SARL Etuis Cognac ne pouvait précisément pas soutenir que la qualité erronée du requérant

X... a été recrutée non en qualité d'"Assistante de Direction" mais en qualité de "Secrétaire" et qu'au cours de la relation de travail elle a occupé des postes ne requérant pas de capacité d'autonomie

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les requérants

prononcée contre l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation de la perte d'une chance doit être fixée en fonction de l'ampleur de la chance perdue, et ne saurait présenter un caractère

constituer partie civile en cours d'instruction pour la défense d'un intérêt collectif à raison d'infractions susceptibles de porter un préjudice direct aux intérêts dont elle est en charge ; que le caractère

avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités belges pour des faits qualifiés d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux et banqueroute frauduleuse reprochés au requérant

procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en l'absence de toute sanction contractuelle ou ordinale liée au caractère

citoyen ainsi que les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 2°/ que si une décision qui ne présente pas de caractère

européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 321-1 alinéa 3, 321-3 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant