avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant ; Attendu que, pour reconnaître à la créance de la banque un caractère

galerie commerciale dont la fréquentation baissait, que si ces éléments n'induisent pas en soi un vice de consentement, l'inadaptation de l'emplacement, la trop grande superficie des locaux et le caractère

contrôles pratiqués dans plusieurs sociétés, dont ils étaient les dirigeants de droit et de fait, qui exploitaient des fonds de commerce de projection de films, de vente d'objets et de publications à caractère

1998) de l'avoir débouté de son action en contrefaçon d'ustensile de cuisson dont il revendiquait la création originale ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de s'être fondée sur l'absence de caractère

Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

distinctif, d'autant que celui-ci ne présente pas un caractère attractif fort, de sorte que le public concerné, percevant le signe exclusivement comme un motif décoratif, n'établit aucun lien avec la

O... dans les liens de la prévention, au simple motif qu'il connaissait l'étendue de ses obligations déclaratives en matière de transfert international de fonds et y avait manqué concernant la somme de

du Sud Est de lui réclamer un indu de 62 486,67 €, condamné Monsieur [D] à verser à la Carsat du Sud Est la somme de 62 486,67 €, condamné Monsieur [D] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre

propres ; qu'en prononçant la nullité du dépôt du modèle numéro 07 2802, motif pris « qu'au jour de son dépôt ce modèle ne revêtait pas de caractère propre », alors que ce modèle reproduisant la Tour

des créances des salariés (AGS) et l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne reprochent à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1986) d'avoir dit qu'avaient le caractère

clôture de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir le caractère

cette contre visite puisse résulter d'un choix personnel ; qu'elle était habituelle pour ce praticien durant les astreintes, étant observé que sa réponse ne comporte ni contestation ni réserve sur le caractère

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre les héritiers de [H] [G], alors « qu'il incombe à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement

établir un projet de contrat conforme à ces dispositions ; qu'il n'a pas vocation à créer des règles nouvelles ni à modifier l'ordonnancement juridique ; que ses décisions revêtent, sous ce rapport, un caractère

X... au-delà du 1er octobre 2007, d'AVOIR ordonné à la CARSAT de Bretagne de rétablir les droits de M.

d'une part, sur la simulation d'une opposition d'intérêt, que "sur la question de la dette il n'y avait pas d'opposition d'intérêt entre Trépant et Mme A..., celui-là reconnaissait devoir, celle-ci se déclarait

fait l'objet d'une une reconnaissance de paternité ; que ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle dispose d'un lien de filiation légalement établi avec un Français, son action déclaratoire

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Akzo Nobel Decorative Paints France, société

Ils ont soulevé in limine litis une exception d'extinction de l'action publique en application du principe de nécessité des délits et des peines, arguant que de simples omissions déclaratives ne constituent

simples présomptions d'exercice d'une activité commerciale, même celle avec les moyens humains et matériels d'une société installée sur le territoire national et/ou de manquement aux obligations déclaratives