circonstance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement

X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Peoleo à lui payer les sommes de 13.942,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 33.801

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier

Y..., ce grief ne peut servir de base au licenciement ; que, sur le troisième grief, soit son insubordination, son dénigrement de la société et sa déloyauté envers son employeur, est produite aux débats

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

N° P 16-81.680 FS-D N° 3130 FAR 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le statut protecteur

de la pharmacie postérieurement au mariage pour en déduire qu'elle constitue un acquêt de la communauté, bien que l'autorité préfectorale en ait autorisé la création par arrêté du 5 décembre 1960, au

; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, aucun des documents administratifs visés par la cour d'appel (lettre du 15 février 1996 de la

Or, c'est par lettre datée du 18 avril 2007 (pièce n° 9 de Monsieur X...) qu'elle a convoqué Monsieur X... le 9 mai 2007 à l'entretien préalable à son licenciement envisagé, lequel licenciement lui sera

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est prononcé par une personne non habilitée pour le faire.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute Mme X... de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties

la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement ; qu'en jugeant que Monsieur Z... était recevable à contester la cause de son licenciement, au motif inopérant

son licenciement ou d'en poursuivre l'annulation en cas d'absence ou d'insuffisance du plan, le point de départ de ce délai étant alors la notification du licenciement.

à l'encontre de Madame V... ; dès lors le licenciement de cette dernière ne peut être annulé sur ce fondement.

et jurisprudentielles de la cause réelle et sérieuse du motif de licenciement.