B... ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été cassé le 6 juillet 1988, en toutes ses dispositions, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que, par un arrêt du 21 mars 1990 ultérieurement

légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il

absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi) que le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au

statuant ainsi, alors que la demande de report de la dette, soumise aux dispositions des articles susvisés, avait été formée pour la première fois en cause d'appel, de sorte qu'elle devait prononcer d'office

qui atteint tous les chefs de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation ; que la cassation en toutes ses dispositions d'une décision investit la juridiction

des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, en caractérisant en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel les délits reprochés, ont retenu la culpabilité des deux

de conserver ou non à la disposition de la justice des documents ou objets saisis eu égard aux éléments du dossier, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour

Y..., a été licenciée pour motif économique le 1er octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 2002) d'avoir jugé que la véritable cause du licenciement était un

[K] n'a jamais été mis à la disposition d'une autre société" ; que l'employeur contestait précisément toute mise à disposition ou détachement de M.

l'infraction avait été commise par ce dernier ; "alors 2 ) que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 22 octobre 2020 de la Cour de cassation et M. [I] a saisi la cour d'appel de renvoi.

de l'article L. 511-1 du Code du travail instituant le droit pour tout salarié de voir sa cause jugée et entendue par une juridiction professionnelle et paritaire sont d'ordre public absolu ; que les

les actes de la procédure, l'exécution du jugement ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ; qu'en l'espèce, pour fixer le cautionnement mis à la charge de

Le 28 novembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour

susvisées ; "6°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé

Henri X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 99-11.702 formé par Mme Monique Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

de la chose jugée ; "alors que, lorsque la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et qu'il appartient à la cour

Cependant, l'arrêt attaqué qui infirme le jugement en toutes ses dispositions et ordonne de saisir un autre comité régional, tranche le principal et met fin à l'instance. 5.

, de solliciter du juge d'instruction, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 167 du Code de procédure pénale, une contre-expertise après observation des dispositions précédemment méconnues

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt