à la bailleresse la réfection de la toiture des locaux loués, et qu'il résultait de la signature par la bailleresse et par Mme X...d'un acte sous seing privé daté du 22 juin 2001 et des paiements effectués

[J] a effectivement cédé les actions en cause le 1er avril 2010, aucun élément ne permet de retenir -comme le prétend l'appelant- que cette cession serait liée à son contrat de travail alors que les

réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le rôle de chef de parc chauffeur conduisait le salarié à organiser le service d'exploitation de la société Flash transports et à être effectivement

Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la convention de cession

X... dans cet établissement ; que, selon acte notarié du 16 octobre 1979, Mme Y... a acquis en cession-attribution un appartement de cinq pièces sis à Gigean ; que, le 1er octobre 1986, le tribunal

n'a pu que diminuer et que Mme C... est donc fondée à solliciter la somme de 55 000 euros correspondant à la perte enregistrée sur le prix de cession ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

conditions, le prévenu avait fait apparaître sa bonne foi dans l'énoncé des opinions et questions contenues dans l'écrit incriminé (arrêt p. 5) ; "alors, d'une part, que constitue une diffamation toute allégation

Didier F..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet Sea, 4 / de Mme Anne C..., demeurant village

Didier G..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, 4 / de Mme Anne E..., demeurant

France, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par la société DS Smith PLC d'un complément de prime que cette société s'était engagée à lui verser, en cas de cession

30 % du capital et des droits de vote de la société Holdivar, enfin, la stipulation, au bénéfice de la même société et en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation, d'une promesse unilatérale de cession

confirme que les fonds doivent m'être restitués ; si vous avez d'autres acheteurs en attente ou si vous souhaitez remettre en vente le terrain, nous pouvons envisager, dans la mesure du possible, la cession

Ali Y..., 2°/ M.

d'actions et condamné l'ensemble des cédants à restituer le prix de cession des actions à la société Lavipharm ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu

écrit, l'autre verbal, deux domaines agricoles ; que malgré la résiliation, suivant arrêt de cette même cour en date du 26 juin 2007 devenu passé en force de chose jugée, d'un de ces baux et la prise d'effet

gratuite de créances et de garanties au profit de Mme X... et de Mme Y... en qualité de cautions dès lors que l'article 4 de cet acte prévoyait que la cession de droits n'interviendrait au profit des

L... à l'abbé L... n'inclut pas la cession de la parcelle, il en est de même s'agissant de la cession SCI des Bas Alpins/N... ; que d'ailleurs, les demandeurs et intervenants volontaires ne justifient

.1er), que cette contrainte portait « sur les périodes de régularisation 2011 et février à mai 2012 » (p. 4, al. 1er), que la caisse faisait valoir que « les versements effectués par l'assuré a[vaie]nt

qui leur auraient révélé une surévaluation du fonds, d'autre part, la banque en lui reprochant d'avoir, sans autorisation, affecté la somme de 2 000 000 francs CFP, provenant de la vente du stock effectuée

de la donation devant être rapporté à l'actif successoral par [D] [Q], au motif que la cour n'avait pas répondu aux conclusions de ce dernier qui faisait valoir qu'il convenait de déduire du prix de cession