santé publique ainsi qu'à toutes les activités qu'elles recouvrent sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque

, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

au 19 juin 2010 ; que, toutefois, le chèque émis le 26 novembre 2010 par B...

Fatima, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1996, qui, pour vols, escroqueries, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de

du décret du 31 décembre 1966, le délai de prescription d'un an édicté par l'article 26 de la loi du 18 juin 1966 court à compter de la livraison ; qu'en énonçant que l'action en paiement devait se prescrire

TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET D'UNE PART, S'IL EST VRAI QU'EN LA MATIERE L'INFRACTION S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES, C'EST EN REVANCHE DES L'ACHEVEMENT DE CHAQUE

d'erreur matérielle présentée par le cessionnaire, que le Tribunal n'avait ordonné la poursuite d'aucune des conventions d'exercice conclues entre le cédant et les praticiens mais s'était borné à prescrire

DONATION-PARTAGE DE 1878, ACTE COMMUN AUX PARTIES, ATTRIBUAIT A CHACUN DES TROIS LOTS CREES UNE PARTIE DU JARDIN D'ENVIRON 8 ARES DEPENDANT DE LA PROPRIETE PARTAGEE, SANS PRECISER LA CONTENANCE DE CHAQUE

; qu'en l'espèce, le juge s'est référé à des pièces communiquées par l'Administration, qui renvoient à des exercices prescrits ; que la motivation de l'ordonnance sur des faits afférents à des exercices

Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'action non prescrite et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité contre les administrateurs ou le

sur Meribel, en Savoie, au cours de la période comprise entre octobre 1995 et janvier 1997 ; qu'il y a eu, en conséquence, soustraction frauduleuse d'un chéquier leur appartenant par un individu ayant

la première fois devant la Cour ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; que la Cour observe en effet que la règle prévue par le texte précité

Une ou des aires situées dans la commune ou l'agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation

être prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, que dans la limite des cotisations acquittées ou des cotisations dont il est attesté qu'elles ont donné lieu à précompte ; qu'en se bornant à prescrire

Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

même temps, selon procès-verbal du 1er juillet 1991, les clés des locaux jusqu'alors occupés pour l'exploitation du fonds de commerce ont été remises par les époux Y... aux consorts X..., ainsi qu'un chèque

d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que bien que la plupart des faits d'escroquerie retenus à l'encontre de la prévenue soient prescrits

au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux

H... s'est vu prescrire par le Dr W..., le 20 avril 2006, des sels d'or (Allochrysine) pour le traitement de lombalgies chroniques et que ce traitement s'est compliqué de la survenue d'une toxidermie grave