convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés, aucune règle n'impose qu'elle rappelle également les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées

de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour

La cour relève que la société intimée ne prétend pas que son activité est limitée au secteur suisse de l'aéroport, et que ses 34 annexes consistent outre aux documents contractuels, aux jours fériés appliqués

Par conséquent, le Club des Sports établira les bulletins de salaire, le solde de tout compte, l'attestation d'assurance chômage, le certificat de travail et ce pour la saison 2005-2006 » ; ALORS QUE

pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu'à son décès, que selon l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire

titre de l'article 700 du code de procédure civile, et y ajoutant d'AVOIR condamné société Joint Lyonnais Techniques Industrielles à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société

par an pour 310 jours d'ouverture au public au moins, de sorte que M.

bénéficié d'un jour férié, la salariée indique avoir travaillé 10 heures les 6 et 7 mars 2012, le 22 novembre 2013, le 17 juillet 2012 alors qu'elle bénéficiait de récupération.

Déglise, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Cuenod, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond un tribunal de grande instance aux

Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par Inora Life de sorte que Mme Q... bénéficie d'un délai de rétractation prolongé dans les conditions légales » ; ET QUE

C'est ce qu'il fera après avoir consulté ses conseils et recueilli mon avis. Il en informera le DG et lui enverra aussi son CV.

Il apparaît ainsi, à l'examen des fiches de paie que l'intéressé a été absent 18 jours pour maladie et 3 jours pour « événements familiaux » et qu'il a, en outre, posé 13 jours de congés payés.

H... ; que le fait que les certifications soient adressées au président de la société, responsable légal, ne contredit pas non plus la réalité des fonctions de direction exercées par M. L...

Aussi nous vous demandons expressément de bien vouloir éteindre votre téléphone portable ainsi que votre ordinateur les samedis, dimanches et jours fériés.

de repos des chefs de service et les jours fériés, soit deux vacations par mois » ; qu'enfin et surtout, le règlement du personnel au sol dispose que « l'agent de maîtrise d'encadrement

férié ou chômé est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, pour annuler la mise à pied du 24 septembre 2019, la cour d'appel a retenu qu'il "est établi par M.

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société BASF Coatings