d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel respectif en contrat de travail à temps plein

-26 du code du travail visés précédemment ; qu'en l'espèce il vient d'être fait droit au paiement de l'indemnité de préavis; que par conséquent, il sera fait droit au paiement de l'indemnité de congés-payés

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y..., Andrée Z..., Jean-Claude

droit quelle que soit la volonté des parties, en l'espèce celle de transférer la gestion de la politique des vacances, cependant que ce transfert ne résultait nullement de la volonté de la caisse mais

sur son classement ; que l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 énonce que les agents classés « E », font partie du collège « agents de maîtrise » et entrent dans la classification 4, que les agents classés

droit la prolongation du délai de 30 jours imparti pour exercer la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie, ceci jusqu'au 30ème jour suivant la date de remise effective desdits documents, comme

droit à partir du lendemain, zéro heure, du jour de l'aliénation; que cette suspension s'applique quels que soient les mobiles de l'aliénation et sans considération de la personne du cessionnaire;

réels et personnels existant sur l'immeuble concerné, elle n'en reste pas moins un contrat de vente de droit privé qui peut être annulé, rescindé ou résolu dans les conditions de droit commun ; qu'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

atteinte des objectifs individuels ouvrirait droit à une rémunération variable à hauteur de 25 % de la rémunération fixe.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 2006, la société Compagnie d'affrètement et de transport (la société CAT) a conclu avec la société Besat et la société G4S télésurveillance, aux droits

: Attendu que la société Bostik fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur de la société 3A la somme de 20 000 euros au titre de la perte de chance de contracter avec la société Prodinger

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective

sa rédaction applicable au litige, l'alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du TFUE se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits

X... a été engagé à compter du 10 janvier 1989 en qualité d'agent d'entretien, gardien de l'établissement et chauffeur par l'association des colonies de vacances et oeuvres de plein air de la ville de

1998, qui, pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide aux travailleurs privés d emploi et escroquerie, l'a condamné à 18 mois d emprisonnement, dont 14 mois avec sursis et mise à l épreuve, et a prononcé

; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la perte de locations pendant quatre années car le terrain était pollué, la SCI a assigné la société SICAP, aux droits de laquelle se trouve désormais

Y... s'était opéré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, « que la décision de l'autorité administrative se prononçant sur l'absence de caractère partiel du transfert

X... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

contrats de location et du contrat de mise à disposition, l'arrêt, après avoir relevé que certains des contrats de location étaient venus à expiration et que la preuve n'était pas rapportée de la prolongation