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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763
16 juin 2021
sociétés exposantes faisaient valoir que le contrat de travail conclu avec le défendeur au pourvoi prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposaient, sans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758
sociétés exposantes faisaient valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposaient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441
15 décembre 2021
corresponde à la notion de forfait horaire, telle qu'elle est définie par la jurisprudence, et ce, même si le contrat de travail spécifiait que cette rémunération « couvre tous les aspects de l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02356
21 novembre 2012
, sa rémunération, ses horaires de travail et le trajet qu'il devait effectuer entre son domicile et son lieu de travail – et l'avait notamment été affecté sur un poste de nuit, mais a retenu qu'il avait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
les salariés, les entreprises ou les établissements peuvent modifier la durée de l'horaire de travail ainsi que les modalités de répartition initiale" ; qu'à cet égard, la feuille de route
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00283
28 février 2018
des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages ou engagements
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00022
9 janvier 2013
légale du temps de travail, l'existence d'instructions émanant de la société Casino lui imposant de tels horaires ; ET AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300208
11 février 2016
de la clause de destination du bail, la société Los Primos s'était engagée à effectuer à ses frais exclusifs pour le 1er janvier 2009 les travaux de mise en conformité du local (électricité, évacuation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01773
28 septembre 2010
X... les stipulations d'un avenant au contrat de travail conclu en application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail prévoyant une durée annuelle effective de travail correspondant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975
14 octobre 2009
Il sera donc fait droit à la demande présentée » 1/ ALORS QUE le contrat de travail des médecins vacataires prévoyait que "le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet
ECLI:FR:CCASS:2022:C310362
13 juillet 2022
une clause résolutoire dans le cas où la commune ne voterait pas la modification du POS et PLU n'était pas suffisante pour démontrer qu'il était acquis par les parties que le contrat ne pouvait produire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00919
15 mai 2014
X..., qu'aucune clause d'exclusivité n'ait été stipulée pour qu'il soit autorisé à partager son temps de travail entre son employeur et une autre entité ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
Or, il est produit des horaires de travail et des plannings comme il a été vu à l'occasion de la demande sur les temps de pause lesquels horaires et plannings contredisent les témoignages du salarié et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200500
12 avril 2018
X... fixe le calcul des honoraires sur la base de 1 % du montant hors taxes des travaux chiffrés en prenant pour référence l'offre de prix la mieux disante, s'il y a eu consultation ; que s'il n'y a pas
613720abcd580146773ed34c
12 novembre 1987
Z..., visiteur médical, employé du 20 octobre 1958 au 24 mai 1981 par la société Organon, a réclamé un rappel de salaire, se prévalant de l'article 9 alinéa 3 de l'annexe "visiteurs médicaux" de la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463
22 septembre 2016
ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449
10 octobre 2018
, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail, qui prévoyait que les gérants
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00099
20 janvier 2021
Après une longue maladie constatée par le médecin du travail le 17 janvier 2012, Mme X... s'est vu reconnaître, le 30 août 2013, le statut de travailleur handicapé et a bénéficié d'un aménagement de son
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424
13 mars 2019
; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus
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