ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU PROTOCOLE, RESERVEE AUX CONFLITS D'ORDRE COLLECTIF, ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE TRANCHER LE DEBAT APRES AVOIR INTERPRETE ELLE-MEME LA CLAUSE

à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » était illicite en ce qu'elle prévoyait l'imputation des frais sur les commissions

électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts » ; qu'elle prévoyait qu'à « défaut de réception de cette lettre

et conditions spécifiées par le contrat ; qu'en l'espèce, en prévoyant, dans un acte intitulé "convention particulière", que le mandataire renonçait à exiger, en cas de rupture, l'indemnité de l'article

[L] [I] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner la société Scv La Suzienne à lui verser la somme de 98 642 euros à titre d'indemnité compensatrice pour la clause

de résidence » ; qu'en application des avenants, le salarié percevait en plus du salaire de base : - l'indemnité de logement, - l'indemnité de détachement, - l'indemnité de repas, - l'indemnité d'installation

l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure, à défaut de quoi l'indemnité devait porter intérêt à compter de l'expiration de ce délai, sans rechercher, comme elle y était invitée,

à payer à la société AIRBUS la somme totale de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant soutient devant la cour que la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre d'engagement qui prévoyait une clause de mobilité

[H] et la SELAS de GUYENNE portant sur le fonds de commerce de l'officine prévoyait conformément à la loi la reprise des contrats de travail énumérés dans la liste jointe aux déclarations du vendeur et

aménageant la règle de la preuve sur la violation de la clause de non-concurrence trouvait à s'appliquer ; qu'en considérant néanmoins qu'une telle clause était inopérante et qu'il appartenait à l'employeur

A cette occasion, il a été validé une organisation tripartite entre le département du développement commercial de Tolix, le designer S... E... et le standiste attitré de la Fiera Milano.

départ", prévue par le quatrième alinéa du même article 15, et encore de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la cour d'appel lui a alloué une indemnité de préavis et l'indemnité de

l'arrêt que selon avenant au contrat de travail du 1er avril 2010 la société disposait d'un délai de quinze jours suivant la date de départ effectif du salarié pour renoncer à la clause de non-concurrence

EUROPE ne contestant pas l'effectivité de ce paiement et ne faisant pas valoir l'existence de clauses d'exclusion du contrat d'assurance de nature à exclure que l'indemnité ait

libérale qui le liait depuis le mois de novembre 2002 à la société BRS et Partners (la société), inscrite au barreau de Paris, l'arbitre désigné par le bâtonnier a, notamment, condamné le premier à indemniser

une indemnité de congédiement, le 18 décembre 1992 stipulant une clause de revalorisation du salaire, le 21 juillet 1993 instaurant une prime d'objectif, à cette même date stipulant une clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solovam, département Mercédes Benz France, société anonyme,

départements dont il fixait la liste ; qu'en considérant que cette stipulation ne s'analysait pas en une clause de mobilité, au motif inopérant que le contrat de travail ne prévoyait pas de lieu de travail

effectuer des dépassements de la durée contractuelle de travail que sur autorisation expresse de la direction , que dans son attestation, M.