selon le moyen, qu'elle faisait valoir que, sur les correspondances, le prêteur avait modifié unilatéralement les références du prêt litigieux qui, s'il avait été affecté au départ de la mention "FDES CODEFI

engagé solidairement leur responsabilité dans le prononcé du licenciement et à ce que la société Gemini soit par suite condamnée au paiement de ladite somme, sous réserve de son recours contre le codébiteur

qu'ainsi la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que le juge ne peut condamner dans l'instance en exécution in solidum des codébiteurs

et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

attraire l'ensemble des codéfendeurs devant la juridiction où demeure l'un deux ou la juridiction devant le for devant lequel l'un d'eux a été attrait ; qu'il n'en est autrement qu'en l'absence de connexité

les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

qualité de partie civile" dans la procédure pour laquelle une information était ouverte des chefs de faux et usage de faux, vol et recel, tentative d'escroquerie, sans rechercher si, du fait de lien de connexité

devant le Tribunal du siège d'un autre codéfendeur dans le cadre de l'article 6-1 précité est subordonnée à la constatation qu'il existe entre les demandes dirigées contre les défendeurs un lien de connexité

bancaires avaient été effectuées par cette dernière sur les comptes d'Ernest X... et que celui-ci avait vendu dans les mois précédant son décès l'essentiel des Sicav et titres déposés sur son compte Codevi

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison des voies de fait qu'elles auraient commises ; qu'un juge de la mise en état a rejeté les exceptions d'incompétence et de connexité

. ; qu'en raison de leur connexité, ces procédures ont été jointes ; Attendu que pour condamner la société ABIC et M. Z... à payer à M.

Attendu que pour décider que le revenu de l'immeuble occupé par la famille de Jacques X... ne doit pas être pris en compte pour la détermination des droits de celui-ci, l'arrêt relève que l'absence de cohabitation

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol aggravé et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X..., de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de ce dernier, l'a de nouveau assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, relevant la connexité, le tribunal

société Transports Williame, loués à la société Billa Gaz France ; que statuant, tant sur le recours formé contre le jugement ayant accueilli la première de ces demandes, que, par suite de renvoi pour connexité

quitter sa chambre pour occuper une pièce plus petite ; que ce dernier, en 1999, a assigné les époux Y... en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cohabitation

Par jugement du 29 mai 2019 le tribunal correctionnel ordonné la jonction des deux procédures en raison de la connexité. 5.

X... pouvait se prévaloir d'une compensation, d'où violation des articles 1289 et 1291 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de connexité entre les créances de loyers