de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions dont ils étaient saisis ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil, la simulation n'étant pas opposable aux

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

M ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT

qui n'ont pas été déclarées sont éteintes ; que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, susvisé est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code

La SCI Carsen sera également tenue au remboursement à l'acquéreur des frais occasionnés par la vente, conformément aux dispositions de l'article 1646 du code civil.

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. et Mme A... faisaient valoir que l'article 663 du code civil faisait obstacle, en ville, à l'exercice de la faculté d'abandon de mitoyenneté prévue par l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 1992), qu'un jugement a prononcé, sur le fondement de l'article 233 du Code

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, les attestations portent sur les

civil ; qu'en énonçant que l'action de la société Vergers avait été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil au motif que le vice n'avait été pleinement connu qu'à compter de l'expertise

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

B..., ont assigné celui-ci pour obtenir la mise en conformité des arbres complantant sa propriété avec les prescriptions de l'article 671 du Code civil ; Attendu que M.

retiré aux bacs pendant plusieurs mois à raison de leur défectuosité, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ;

de cette personne et sa qualité pour passer des commandes pour le compte de la société Sanchez, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code