[N] reconnaisse disposer d'un patrimoine pour demander des délais de paiement afin d'obtenir des disponibilités, n'établit pas pour autant, comme la banque a la charge de le faire, que les parts de SCI

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 357-2 alinéa 1, et 3 du Code

civil ; Mais attendu que l'article 272, alinéa 1er, du code civil ne subordonne pas à la production d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et

[LB] (les acquéreurs) ont acquis de la société Jeanneney, par l'intermédiaire de diverses sociétés de conseil en gestion de patrimoine, dont les sociétés MLDS patrimoine et Cofip, des appartements construits

de recouvrer les droits propres de chaque créancier et qu'il ne pouvait recouvrer l'insuffisance d'actif que dans le cadre de l'action visée par les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce,

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce.

; que par ailleurs il ne peut être imposé au contrôleur de mettre préalablement le mandataire judiciaire en demeure d'agir comme le prescrit l'article R. 622-18 du code de commerce, dans la mesure où

civil ; 3°) ALORS en outre QU' en écartant par ces motifs la responsabilité de l'avocat sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Maisons Patrimoine, p.9s., 18s

en partage et licitation du bien litigieux sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; que M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 L'association Fédération patrimoine

mobilier définie à l'article 885 O quater du code général des impôts et des activités immobilières ; que l'exercice d'une activité de gestion de patrimoine mobilier suppose que des fonds soient confiés

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Milleis Patrimoine et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;

en cette qualité, devaient répondre indéfiniment des dettes sociales, la banque a, par la suite, assigné les consorts X... en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme

de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies

de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies