de cette rémunération, pour vérifier si la rémunération perçue chaque mois par le salarié était au moins égale au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

jours week ends et jours fériés compris pour l'exécution de tâches sans rapport avec sa qualification (monter du papier dans les imprimantes et faire du suivi informatique de 1er niveau) et en 2005, une

» et « de s'être fait mettre à disposition au moins 163 salariés par la société Atlanco et 297 salariés par la société Elco » ; que parmi les 460 salariés ainsi visés à la prévention, 297 ont été mis

de base pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté et 70% du salaire de base pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ou plus une gratification annuelle sur le salaire du mois de décembre

reconnu, sans avoir répondu aux conclusions de la salariée par lesquelles elle faisait valoir que le rappel de salaire devait être calculé sur la base du niveau de classification ACC 21 qui lui avait

générale à l'ensemble du personnel ; - sur le refus du paiement des compléments de salaires : Mme Y..., placée en arrêt de travail à compter du 27 juin 2013, a réclamé à son employeur par courrier du

est étroitement liée à la Suisse, notamment en termes de rémunérations, de jours de travail et de jours fériés.

férié (jeudi de l'ascension) ; que le CHT soutient que le courrier du 12 mai 2010 a été envoyé par la poste et que compte tenu du jour férié, M.

de salaire ; Que contrairement à ce que soutient M.

de base pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté et 70% du salaire de base pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ou plus une gratification annuelle sur le salaire du mois de décembre

X... était claire et dépourvue d'équivoque aux motifs inopérants que le salarié avait la qualité de cadre, qu'un délai de cinq jours s'était écoulé entre la réception du courrier de son employeur et la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En vertu de l'article L.l242-13, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

B... , en application du règlement du 21 décembre 2005, sous astreinte non définitive de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, d'avoir dit que la société Y...

F... relevait bien du groupe 6 et qu'aucun complément de salaire ne lui est dû ; ALORS QUE, selon l'article 9.3 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, relèvent du groupe 6 de

de la société anonyme DASSAULT SYSTEMES est réservée aux personnes habilitées et les institutions représentatives du personnel n'ont pas vocation à s'exprimer au nom de celle-ci ; que la Fédération des

un "salaire fixe", c'est à tort que l'employeur désigne ce surplus de salaire sous le terme d' "avantages acquis individuels" pour justifier des différences de salaires au détriment des salariés engagés

trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur de cesser, sans attendre la décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement, de verser les salaires au salarié

Le négociateur non VRP est également salarié. Il peut, à l'occasion, démarcher la clientèle.

ouvrables de congés payés, de neuf jours fériés légaux et de cinq jours de congés conventionnels ; que les salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle lissée sur l'année sur la base d'un taux horaire