n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR

: Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; S'agissant du pourvoi contre l'arrêt du 1er février 2017 : Sur le

: 1 / qu'en subordonnant l'intérêt de la société Ford à agir en déchéance à la preuve d'une atteinte portée à ses activités par le maintien de la marque pour les services visés et non exploités par

X... avait ainsi pris l'initiative de la rupture et en prenait acte ; que le journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EMAP France, venant

, que la rétractation est par conséquent valable et anéantit le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... demandaient à titre principal, l'annulation de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Clargaud PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

opposant à la société Sodineuf habitat normand, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la commune de Feytiat.

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier

X... a contesté cette décision en demandant que les indemnités journalières lui soient maintenues jusqu'au 30 décembre 2010, date de la consolidation de ses blessures ; que le tribunal des affaires de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Claude X... justifie l'octroi légitime de dommages-intérêts pour compenser ses préjudices en tenant compte de la chance perdue » (conclusions de l'exposant, p. 25, § 5), demandant « dans l'hypothèse ou

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (…) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont

de la partie civile demandant à être replacée dans la situation où elle aurait été si les actes dommageables n'avaient pas été commis ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité lui étant due, l'arrêt prononce

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sotrenor Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sotrenor de

conclusions du 25 juin 2019, M.

contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en ce qui concerne

Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour la société [2], les premier et second moyens proposés pour M.