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59 684 résultats pour « concours de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), à l'issue d'une consultation confiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu,

Source officielle

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CC

cr

613725fccd5801467742211f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'ensemble de ces dispositions forme un tout indissociable.

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CC

cr

6137252dcd5801467741b9d1

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

61372496cd58014677416bd4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Z..., titulaire de droits indivis sur cette même cour a poursuivi l'annulation de la vente conclue entre les consorts X... et les époux Y... au motif que les premiers nommés avaient vendu leurs droits

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CC

cr

613726a1cd58014677427332

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c07

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6137265dcd5801467742501a

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100109

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

auprès du public, de la manière dont il le souhaitait, sans jamais être entravé dans son exercice oral de liberté de penser et d'opinion" et qu' "il était également libre de publier, sous la forme qu'il

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CC

cr

C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Louis-Marie X

613724a5cd58014677417392

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

61372669cd58014677425587

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouget de l'Isle, société à responsabilité limitée, dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00450

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 450

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03071

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

ou d'entretien avaient été conclus avec des prestataires en l'absence de toute procédure de mise en concurrence, fusse sous la forme de marché à procédure adaptée. 4.L'enquête a également révélé que

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee20

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X

6079a8759ba5988459c4d555

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200986

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00179

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

O... n'ont pas été convoqués dans le délai fixé par l'article D.49-42 du code de procédure pénale, le non respect de ce délai de quinze jours qui n'est pas prévu à peine de nullité de la convocation, peut

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200848

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

T... ainsi que de tout occupant de son chef interviendra avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE les pièces versées aux débats établissent le mauvais

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100375

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

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CC

civ1

6137246ecd5801467741572b

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

France Télécom mobiles, aux droits de laquelle vient la société anonyme Orange France, à implanter des ouvrages de téléphonie mobile sur les sites de trois écoles primaires relevant de son domaine public

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