, que le paiement par M.

Z... et X... afin qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer, à titre de dommages et intérêts, d'une part, la somme précitée de 169. 787, 04 € pour la perte de la prérogative de son droit de vote

SOC.

30 SEPTEMBRE L'EXECUTION DE SON PREAVIS; QU'APRES AVOIR RECU SON SALAIRE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE, IL A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, D'HEURES NON

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Diagnostic Liaison Analyse de ses demandes en paiement des trois factures émises sur

X... a été engagé à compter du 1er septembre 2005 par la société SOS Ambulance en qualité de chauffeur ambulancier ; que licencié le 1er septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

à payer à la BIAO Cameroun la somme principale de 21 121 246 francs, montant sous déduction de la contre-garantie du CCME de la dette à court terme de la SCGTE envers cette banque alors, selon le pourvoi

L'AGECSA à payer à Mme X... la somme de 15.386,79 ¿ à ce titre calculée sur les trois derniers mois de salaire outre congés payés de 1538,70 ¿ ».

sauvegarde de justice le 28 juin 2002 en raison de l'altération de son état mental, puis sous tutelle en janvier 2003 ; elle estimait que la promesse de vente susvisée au prix de 13 euros le m2 était

de la société Isofibre à lui payer le reliquat de sa créance ; Attendu que la société Isofibre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part

la société Naphtachimie à payer à M.

par elle n'avaient pas permis, malgré la réalisation de la totalité des actifs de la SCI, de recouvrer la totalité de la créance ; Attendu, d'autre part, que l'article 1858 du Code civil ne subordonne

Mme U... à payer la somme de 5 000 000 euros, solidairement dans la limite de 4 000 000 euros, à la ville de Paris en réparation de son préjudice matériel et un euro en réparation de son préjudice moral

la forme d'un intérêt produit par la somme impayée dont le taux minimum est impérativement fixé par la loi ; qu'en refusant de condamner la société F.I.T. au paiement des intérêts des sommes facturées

de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action. 10.

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

B..., demeurant à Paris (1er), ..., pris tant en son nom personnel que comme syndic de la société des Alliages légers de Paris, société anonyme Roger H..., 2°) de la société anonyme Les Alliages légers

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

somme de 40 000 euros, le versement d'une rente viagère et la réserve d'usufruit à son profit ; qu'elle a été placée sous tutelle ; qu'un commandement de payer les arriérés de la rente, visant la clause