à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors que 1 ), selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 18 avril 2005, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

DE MISE EN LIBERTE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LE CONDAMNE DU DROIT DE CONTINUER A BENEFICIER D'UNE DECISION DE MISE EN LIBERTE ANTERIEURE

André, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour recel, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le

(REGIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 20 SEPTEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, USAGE

[E] coupable des faits reprochés et l'a condamné à six amendes fiscales de 15 euros et à une pénalité proportionnelle de 292 301 euros. 5.

pour viol à la peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille de questions doit indiquer à quelle majorité a été prise la décision de condamnation de l'accusé ; que Gérald X...,

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée

Lahoucine, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 juin 1999, qui a condamné, le premier, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant la période sûreté aux deux tiers de la peine,

; que la cour est donc en mesure de se prononcer sur la demande et d'exercer son contrôle sur la mesure privative de liberté ; que la peine encourue par le prévenu est un emprisonnement correctionnel

Le 6 juin 2017, le tribunal correctionnel a condamné M. [O] [X] à une peine de six mois d'emprisonnement, sans qu'un mandat de dépôt soit délivré. 3. Le 17 juin 2021, M.

Ersin, ou PARLAKKILIG ou PARLAKKILIQ, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 22 novembre 1996, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple ; "aux motifs que M. X... n'a jamais été condamné ; que s'agissant des infractions en matière de droit du travail, M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et l'a condamné

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée

formée par un accusé qui, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'un crime et d'un délit connexe, a été acquitté du crime par la cour d'assises, et condamné du chef du délit, condamnation

[F] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé sur

19 février 2003, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise de Giancarlo X... aux autorités judiciaires italiennes en vue de l'exécution du reliquat de la peine

le 19 février 2003, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise d'Antonio X... aux autorités judiciaires italiennes en vue de l'exécution du reliquat de la peine

L'arrêt attaqué condamne [Y] [G] à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, sans motiver cette peine. 15.