du jugement qui a condamné la société Olivera et ses cautions solidaires, au paiement d'une certaine somme, au titre de loyers et indemnités ; que la cour d'appel ayant par arrêt du 9 mai 1989 statué

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1986, qui l'a condamné pour infraction au Code

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE

A la suite d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée à leur encontre, les époux E... ont été définitivement condamnés par la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle

déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par la SNC Lemaire Gillard et compagnie et inscrite sous le n° 92-14.506 ; Attendu que par arrêt du 24 mars 1992, la SNC Lemaire Gillard et compagnie a été condamnée

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

KLEIN EST ENTRE AU SERVICE DE RIPP LE 2 MAI 1958, ET A CESSE SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1969, EN RAISON DE SA MALADIE ; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DE RIPP, SURVENU LE 15 DECEMBRE 1970, SON GENDRE APPEL

[P] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 7 mai 2021, qui, pour dégradations et violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et

de condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en

Gabriel Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois

fait de son licenciement, un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 120 000 francs, sans caractériser en quoi que ce soit les éléments matériels justifiant le quantum de cette condamnation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à un an de suspension

jardin d'enfants de Paugnat, inscrite sous le n° 01-43.557 ; Attendu que, par arrêt du 24 avril 2001, l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat a été condamnée

FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA DAME Y...

ensemble du principe d'impartialité " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, saisie par Abdelhakim X... d'une requête en relèvement d'une interdiction prononcée par un précédent arrêt de condamnation

Giovanni a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à payer diverses sommes à M.

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juillet 1994 par Philippe X... et inscrite sous le n° 94-16.828 ; Attendu que, par arrêt du 22 février 1994, Philippe X... a été condamné

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B.R.E.D., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel

MARIUS, CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE